- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site https://www.payasso.fr/cath-calinou de l’Association Cath Câlinou dans le cadre de ses actions caritatives.
2. Identité du vendeur
Association Cath Câlinou – Association loi 1901, enregistrée à la sous-préfecture de Boulogne sur mer sous le numéro RNA W623008241 - 25 rue E.dmond Madaré – 62360 Saint-Etienne-au-Mont - SIREN 923 517 536
3. Produits proposés
L’Association propose à la vente divers produits destinés à soutenir ses projets solidaires.
Ces produits n’ont pas vocation à générer un bénéfice commercial mais à financer des actions solidaires. Chaque article présenté sur le site https://www.payasso.fr/cath-calinou/acceuil/ est accompagné d’une description, d’un prix et d’une photographie (si nécessaire). Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et uniquement tant qu’ils apparaissent sur le site
4. Prix et paiement
Les prix de vente sont indiqués en euros (€), nets de taxes. L’Association étant à but non lucratif non assujettie à la TVA. Les paiements peuvent être effectués par carte bleue.
5. Commande
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :
- L’internaute sélectionne les produits de son choix sur le site, précise la quantité souhaitée, puis les ajoute au panier ;
- Il choisit ensuite le mode de livraison ;
- Il valide sa commande, un récapitulatif lui étant alors présenté ;
- Il renseigne ses coordonnées et choisit son mode de paiement (carte bleue) ;
- Après validation de la commande, l’association Cath Câlinou adresse dans les plus brefs délais un accusé de réception.
La commande peut être modifiée à tout moment avant la validation finale. Cette dernière vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche son traitement.
6. Livraison ou remise
L’expédition des produits proposés est assurée uniquement aux personnes résidant en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la
commande. Les délais ou périodes de livraison sont précisés pour chaque produit au moment de la commande et, dans la mesure du possible, les envois sont regroupés. Les colis sont acheminés par la poste ou peuvent être retirés au siège de l’association sur demande. Le transfert de propriété intervient lors de la remise du colis par la poste ou par les bénévoles. Le délai moyen de livraison est de 6 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
7. Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation vous permettant d’annuler la présente vente sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous — ou un tiers autre que le transporteur et que vous aurez désigné — prenez physiquement possession du bien (ou du dernier bien, si la commande
nécessite plusieurs livraisons). Pour exercer ce droit, vous devez notifier clairement votre décision par e-mail à l’adresse info@cathcalinou.org
ou par courrier postal adressé à Cath Câlinou – 25 rue Edmond Madaré – 62360 Saint-Etienne-au-Mont. Le délai de rétractation est respecté si votre notification nous parvient avant son expiration.
8. Effet de la rétractation
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements reçus, y compris les frais de livraison. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que nous aurons été informés de votre décision. Il sera réalisé par virement bancaire, sans frais supplémentaires pour vous. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Vous devrez nous retourner ou nous remettre le bien sans retard excessif et, au plus
tard, quatorze jours après nous avoir notifié votre décision de rétractation. Les frais directs liés au retour du bien restent à votre charge. Le délai sera considéré comme respecté si vous expédiez le bien avant son expiration. Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
9. Garantie légale de conformité pour la vente de biens
Tous nos produits sont garanties et font l’objet d’un contrôle qualité afin de répondre aux exigences et standards de notre savoir-faire. Conformément à l’article L217 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons la conformité des produits pendant deux ans à compter de leur achat. En cas de défaut, vous devez nous en informer par courrier. Nous procéderons alors, selon le cas, à la réparation ou au remplacement du produit ; si ces solutions s’avèrent impossibles, un remboursement sera effectué. Ces garanties s’appliquent sans préjudice de votre droit de rétractation.
10 . Réclamation
Toute réclamation relative à votre commande doit être adressée par e-mail à info@cathcalinou.org.
11. Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la vente sont uniquement utilisées pour le traitement de la commande et la communication sur les activités de l’Association. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Vous pouvez visiter la charte ici : https://cathcalinou.org/politique-de-confidentialite/
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur et l’Association s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
13. Limite de responsabilité
L’association Cath Câlinou ne peut être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter une commande en raison d’événements échappant à son contrôle, tels que sinistres, grèves, incidents techniques, ou tout autre cas qualifié de « force majeure » conformément à la jurisprudence en vigueur. De même, l’association ne peut voir sa responsabilité engagée pour les désagréments liés à l’utilisation d’Internet, tels que les interruptions de service, les intrusions externes ou la présence de virus informatiques.
14. Loi applicable et juridiction
Tout litige relatif à votre commande est soumis au droit français et relève des tribunaux français compétents.